Réforme fiscale 2022 - Aperçu synthétique
28 décembre 2021
Loi du Pays n°2021-55 publiée au JOPf le 27 décembre 2021.
Un aperçu synthétique de la loi de Pays portant simplification et performance du système fiscal, en faveur de la solidarité et de l'emploi.
Les points importants de la réforme et les dates d'application.
Reforme-fiscale-LP-2021-55.pdf