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  • Newsletter - Actualités septembre 2021
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Newsletter - Actualités septembre 2021

15 septembre 2021

Vous trouverez ci-dessous un résumé synthtétique de l'actualité de ces derniers mois. Certains points sont détaillés dans d'autres publications disponibles sur la page d'acceuil de notre site. 

 

Aides à l'emploi réactivées suite au confinement

Revenu exceptionnel de solidarité : Demande à faire par l’employeur sur la plateforme COVID (Accès NET.pf). Les congés doivent être consommés avant suspension du contrat de travail, sauf attestation par l’employeur de difficultés financières ne permettant pas de solder les congés payés.

Indemnité Exceptionnelle : Aide réactivée pour les salariés ayant perdu leur emploi suite au covid (Fin CDD et extra entre le 01/08 et le 30/09, fin de mission intérim, licenciement économique entre le 01/03 et le 30/09). Déclarée par le salarié en fin de contrat. Aide obtenue sur 3 mois, renouvelable une fois.

DESETI : concerne les entrepreneurs individuels et les gérants majoritaires, rémunérés, d’une société civile ou commerciale, de capitaux ou de personne. Dossier électronique accompagné des pièces justificatives à produire. Aide maximum de 100.000 XPF pour un arrêt total d’activité et 60.000 XPF pour une activité partielle. A déposer avant le 30 septembre.
 

DiESE : Concerne l'aide relative à la réduction du temps de travail pour certains secteurs d'activités définis. Modification des taux maximums de réduction de temps de travail par activité, certains sont désormais à taux dégressif. 

Dépôt de la demande jusqu’au 30 septembre 2021.

 

Création du délit de fraude fiscale

Loi du Pays n°2021-29 du 21 juin 2021

En métropole, le délit de fraude fiscale existe depuis de nombreuses années et un texte similaire a été introduit dans le code des impôts polynésien. Ce délit peut être puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 59 MXPF d'amende et jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 357 MXPF d'amende en cas de circonstance aggravante. 
 

Modifications relatives au statut des SAS

Loi du Pays n°2021-41 du 7 septembre 2021, publiée au JOPf du 07/09/21

- Capital social minimum fixé à 200.000 XPF.

- Autorisation pour une SAS de procéder aux offres de titres financiers ou actions qui s’adressent à un cercle restreint d'investisseurs telles que définies à l’article L411-2 du code monétaire et financier.

- Les statuts peuvent définir les conditions par lesquelles des directeurs généraux et DGD exercent les pouvoirs qui leurs sont confiés. (les DG et DGD ne pouvaient être nommés antérieurement à ces dispositions dans les SAS).

- Nomination des CAC sur la base des seuils (identiques aux SARL). Les mandats en cours à la date de publication de la présente loi se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration.

- Les Présidents, directeurs généraux et DGD rémunérés des SAS sont assujettis au régime général des salariés. (Cette disposition est applicable au 1er novembre 2021)
Pratiques concurrentielles

Loi du Pays n°2021-43 du 7 septembre 2021, publiée au JOPf du 07/09/21

Ce texte a pour objet de créer, au sein du code de commerce, un livre IV reprenant pour partie des dispositions qui existaient dans le code de la concurrence.

 

Modification du code de la concurrence

Loi du Pays n°2021-40 du 7 septembre 2021, publiée au JOPf du 07/09/21

Il s’agit d’une refonte assez complète du code de la concurrence qui porte sur tous les livres du code dans le but de clarifier la formulation et la portée de certaines règles pour en faciliter la compréhension, simplifier certaines procédures et renforcer la sécurité juridique de certaines procédures. 

 

Exemplarité des pratiques économiques

Loi du Pays n°2021-42 du 7 septembre 2021, publiée au JOPf du 07/09/21

Conditions dans lesquelles sont recherchés et constatés les manquements administratifs par les services de la Polynésie française en charge de la règlementation économique.

Réunion des organes de direction

Arrêté n°1725CM du 20/08/2021 : Prorogation du titre 1 de la loi du Pays n°2020-12 du 21/04/2020 jusqu’au 31/12/2021.

Ce texte renvoi aux règles simplifiées de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales : convocations écrites non obligatoires, participation en audio ou visio conférence possibles, réponses aux questions des actionnaires pouvant être réalisées par mail, vote par correspondance…

Application du taux réduit de TVA

Texte adopté n°2021-31LP/APF du 20 août 2021. En attente de publication de la loi du Pays.

Application du taux réduit de TVA (5%) aux :

« Prestations de services rendus par les établissements organisant la pratique d’activités physiques ou sportives, fonctionnant dans les conditions posées par la règlementation en vigueur et ayant signé la convention d’engagement collectif.

Le contenu de cette convention et les modalités de signature sont définis par arrêté pris en conseil des ministres ».

Divers points fiscaux

Loi du pays n°2021-32 du 30 juillet 2021

1.La contribution de solidarité territoriale du transport aérien insulaire est exclue de la base d’imposition de la TVA.
2.Levée du secret professionnel en faveur du payeur de la Polynésie française.
3.Dérogation au secret professionnel en vue de permettre à la Pf et à la DICP de recourir à des expertises externes pour l’exercice de certaines missions de service public relevant du code des impôts.
 

Aide du Pays - Contribution des patentes et TVLLP

Loi du pays n°2021-31 du 20/08/21

Il s'agit d'une aide aux entreprises qui ont fait l'objet de mesures d'interdiction d'ouverture ou d'activité correspondant à une quote part de la contribution de la patente et de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels. Le montant de cette aide est fonction de la période de la mesure d'interdiction. Elle est soumise à conditions et un arrêté est en attente qui devrait définir le mode opératoire de la demande. 

Plus d'information.

DPAE

Arrêté n°1240CM du 8 juillet 2021

Un nouveau modèle de DPAE doit être utilisé pour toute nouvelle embauche à compter du 1er septembre 2021. Il doit contenir le code ROME correspondant à l'emploi concerné.

 
Obligation de vaccination

Loi du pays n°2021-37 du 23 août 2021 et Arrêté N°1749CM du 25 août 2021.

Définition d’une liste de personnes et de professions exerçant une activité professionnelle ou bénévole ayant l’obligation de justifier d’un schéma vaccinal complet au COVID 19. Liste exhaustive dans l’arrêté.

L’obligation est considérée comme réalisée sur présentation d’un justificatif de statut vaccinal complet.

Les manquements sont constatés par l’ARASS et sont passibles d’une amende de 175.000 XPF et d’une majoration du ticket modérateur de 20 points. La personne dispose d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation vaccinale ou faire part de ses observations.

Les salariés et stagiaires bénéficient d’une autorisation d’absence assimilée à du temps de travail pour se rendre aux rendez-vous médiaux liés aux vaccinations.