Code de commerce : Pratiques concurrentielles

Loi du Pays n°2021-43 du 7 septembre 2021, publiée au JOPf du 07/09/21

Ce texte a pour objet de créer, au sein du code de commerce, un livre IV reprenant pour partie des dispositions qui existaient dans le code de la concurrence. Nouveautés ou modifications en italique dans le résumé ci-dessous. 

« Livre IV : De la transparence et des pratiques commerciales déloyales entre entreprises ».

Application : Toutes les activités de production, de distribution et de services (personnes publiques, privées ou à titre individuel).

Avantages commerciaux interdits :

• Interdiction des réductions commerciales sur les PPN et PGC sous quelques formes que ce soit.
• Les produits locaux non transformés ou issus de la première transformation, ne peuvent faire l’objet de remises différées, de droits d’entrée, de primes ou commissions de référencement.
• Sont autorisées, sur ces produits, des remises sur factures dès lors qu’elles bénéficient dans leur intégralité au consommateur.
• Amende : Max 500.000 XPF personne physique / 9MXPF personne morale. Doublée si réitération dans un délai de 2 ans.

Facturation :

• Conservation des factures durant un délai de 3 ans.
• Description des mentions obligatoires sur les factures.
• Possibilité de faire une facture périodique pour plusieurs livraisons (biens ou services). Dans ce cas, bons de livraisons à délivrer pour chaque opération (mentions obligatoires).
• Amendes identiques. Peut être portée à 50% de la somme facturée.

Délais de règlement :

• Sauf dispositions contraires aux conditions de vente ou convenues entre les parties, délai de règlement fixé au 30e jour suivant la date de réception de la marchandise. Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours suivant la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal à 45 jours fin de mois peut être convenu (hors abus manifeste pour le créancier).
• Transactions portant sur les produits frais locaux (listés) : 15 jours à réception de la marchandise
• Si facture périodique : 30 jours à réception de la facture.
• Amende identique. Peut être portée à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel.

Communication des conditions générales de vente :

• Elles ne sont pas obligatoires mais si elles sont établies, elles doivent respecter les conditions prévues au chapitre.
• Comprennent notamment les conditions de vente et de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix et les éventuelles réductions de prix.
• Les conditions de règlement : conditions d’application et taux d’intérêt des pénalités de retard (normalement intérêt légal majoré de 10 points de base). Exigible sans rappel nécessaire.
• Conditions particulières possibles par catégorie d’acheteur ou négociation particulière.
• Si prix non déterminable avec exactitude, indication de la méthode de calcul ou devis détaillé.
• Amendes identiques.

Convention unique :

• Secteur alimentaire (+300m²) et fournisseur ou centrale d’achat.
• Description du contenu de la convention unique. Durée 1, 2 ou 3 ans. Pas d’effet rétroactif possible.
• Amendes identiques

Coopération commerciale :

• Contrat obligatoire pour définir les conditions dans lesquelles un distributeur ou prestataire de service se fait rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques.
• Ne peut concerner que des services liés à la mise en avant promotionnelle des produits, l’offre d’espaces promotionnels et des campagnes publicitaires.
• Il appartient à celui qui a facturé un service de justifier la réalité et la proportionnalité du service facturé.
• Amendes identiques.

Pratiques commerciales déloyales :

• Interdiction d’imposer un caractère minimal du prix de revente d’un bien (hors PPN et PGC).
• Définition de la responsabilité dans le cadre d’obtention d’avantages sans contrepartie, de déséquilibre significatif entre les parties, d’imposition de pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels.
• Nullité des clauses de bénéfice rétroactif de remises, ristournes ou accords de coopération, d’obtenir le paiement d’un droit d’accès au référencement préalablement à la passation de toute commande, de bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes, d’interdire la cession à des tiers de créances qu’il détient sur elle.
• Responsabilité en cas de rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale.

Application au 1er janvier 2022.

Livre IV du code de la concurrence est abrogé au 1er janvier 2022.