Aide du Pays - Contribution des patentes et TVLLP
08 septembre 2021
LOI DU PAYS n°2021-31 DU 20/08/21
Personnes concernées par l'aide :
Les entreprises dont le siège social est situé en Polynésie française n’ayant pas de dettes sociales et publiques (fiscales et non fiscales) et n’ayant pas fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Conditions d'éligibilité :
Ces conditions sont cumulatives :
- d’une interdiction d’accueil du public ou interdiction d’activité du fait du Covid 19 de 45 jours consécutifs sur l’année considérée ;
- avoir subi une perte de CA de 30% durant l’année pour laquelle l’aide est sollicitée par rapport à 2019 ;
- avoir payé la contribution des patentes.
(Ne s’applique pas au régime des TPE).
Montant de l’aide :
Assise sur le montant cumulé de la TVLLP et de la patente. Le taux est fonction de la période et de la durée de la mesure d’interdiction d’ouverture et d’activité.
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Année concernée
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Période de la mesure d’interdiction d’ouverture ou d’activité
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Montant de l’aide
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2020
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Du 21/03/2020 au 12/05/2020
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15%
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Du 21/03/2020 au 12/05/2020 puis du 24/10/2020 au 31/12/2020
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35%
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Du 21/03/2020 au 12/05/2020 puis du 13/08/2020 au 31/12/2020
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65%
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2021
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Fin de la mesure au 15/02/2021
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15%
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Fin de la mesure au 15/03/2021
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20%
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Fin de la mesure au dela du 15/03/2021
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Majoration de 8 % par tranche de 30 jours consécutifs de fermeture
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Mode opératoire :
La demande d’aide est formulée par le représentant légal l’année suivant celle au titre de laquelle elle est demandée. Les modalités devront être fixées par arrêté en conseil des ministres.